Préambule :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service et commande de produits conclues par Christian Devoise Photo, auprès de ses clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
La signature du devis/contrat/bon de commande entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve, du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales sont les dernières en vigueur.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client, pour lui permettre de passer commande auprès de Christian Devoise Photographie.
Cette dernière se réserve le droit de les modifier.
Conformément à la réglementation en vigueur, Christian Devoise Photo, se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou catégorielles. Ces dernières seront explicitement mentionnées sur le devis/contrat/bon de commande.
Bon de commande :
Les ventes de prestations et de produits ne sont parfaites :
Modifications du bon de commande :
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte dans la limite des possibilités de Christian Devoise photo et après signature par le Client d’un nouveau devis/contrat/bon de commande spécifique et d’un ajustement éventuel du prix.
Annulation de commande :
Toute annulation de commande doit obligatoirement être formulée par écrit (courrier postal ou courrier électronique).
Il ne peut être accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création.
Tous les frais déjà engagés par Christian Devoise Photo au moment de l’annulation seront facturés.
Si un acompte est versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client et après réception par Christian Devoise Photo de cette annulation, pour quelque raison que ce soit, hormis les cas de force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou sur le bon de commande sera de plein droit acquis à Christian Devoise Photo et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Est considéré comme cas de force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent). En cas d’obligations sanitaires (confinement, covid) Christian Devoise Photo se réserve le droit de reporter une prestation photographique. La séance sera alors reportée à une date ultérieure.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client et après réception par Christian Devoise photo de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % de la facture totale sera acquise à Christian Devoise Photographie à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
Tarifs :
Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur et mentionnés sur le site christiandevoisephoto.fr, au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Christian Devoise Photographie et accepté par le Client.
Une facture est établie par Christian Devoise Photo et remise au Client lors de chaque fourniture de services ou vente de produits.
En cas de remise et ristourne quantitative, le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de Christian Devoise Photo.
Frais de déplacements :
Les déplacements inferieurs à 50 Km sont gratuits. A compter du 51ieme Km il est appliqué le barème kilométrique fiscal de 0.33€/Km. Au delà de 300Km, il est appliqué en sus une indemnité forfaitaire d'hébergement et de repas de 100€/jour.
Délai de paiement :
La facture sera établie à la date de livraison de la commande. Le montant y figurant, déduction faite de l’acompte le cas échéant et ajout d’éventuels remboursements de sommes engagées par Christian Devoise Photo devra être versé lors de la prestation photo ou dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
Pour les achats de produits (tirages photos, CD, …), le paiement de la totalité des achats doit être réalisé lors de la commande.
Les commandes seront obligatoirement payées en EUROS et Christian Devoise Photo se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement.
Acompte et paiement :
Les conditions de paiement et les éventuels acomptes demandés seront mentionnés sur le devis/bon de commande/contrat.
Paiement et défaut d’exécution :
Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure.
A défaut de contestation dans les sept jours de sa date d’émission, la facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit (courrier postal ou courrier électronique) dans ce délai.
Pénalités de retard :
Par ailleurs, si les sommes dues sont versées après la date limite de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées.
Christian Devoise Photo, en cas de retard de paiement, pourra suspendre l’exécution du contrat en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à 10% du montant total de la facture par jour de retard.
Ces pénalités seront exigibles sur demande de Christian Devoise Photo par courrier postal ou courrier électronique. Les frais éventuels de recouvrement seront à la charge du client.
Droit de propriété intellectuelle :
Le client déclare et garantit à Christian Devoise Photo qu’il est totalement investi des droits de propriété intellectuelle qu’il transfère par effet des présentes à Christian Devoise Photo afin de réaliser les travaux commandés et notamment des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation que des tiers, salariés et/ou indépendants (graphistes, développeurs, auteurs, etc.) pourraient détenir sur lesdits éléments tels que notamment des photographies, illustrations, police de caractère, charte graphique. Ainsi, il déclare avoir régularisé avec les éventuels titulaires de ces éléments des actes de cession conformes aux exigences du droit français de la propriété intellectuelle.
Le client garantit également à Christian Devoise Photo d’avoir obtenu les autorisations nécessaires afin d’exploiter une photographie faisant apparaitre une personne physique et ou un bien protégé par un droit d’auteur (exemple : designer, tableau, etc.) ou un droit de propriété industrielle (exemple: marque, dessin et modèle, etc.).
Dans ce cadre, le Client garantit à Christian Devoise Photo l’exercice paisible des droits que ce dernier obtient en vertu des présentes, contre tout trouble, revendication et éviction quelconques provenant d’un tiers et s’engage à intervenir volontairement dans toute procédure dans laquelle Christian Devoise Photo serait mis en cause par un tiers sur le fondement de la présente clause.
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L121-1 à L121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Après en avoir été préalablement informé par Christian Devoise Photo, le Client déclare accepter que Christian Devoise Photo puisse publier des clichés, extraits ou aperçus de toute réalisation effectuée pour un client, sur support papier ou électronique, en France et dans le monde entier, à des fins artistique, de publicité et/ou promotion de sa mission de photographe via ses références.
Le client peut néanmoins à tout moment demander par écrit (courrier postal ou électronique) à Christian Devoise Photo, qui s’y soumettra, de ne pas exploiter son image par ses biais.
Pour les photographies d’enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou de ses tuteurs légaux est obligatoire.
Dans le cadre des travaux commandes, Christian Devoise Photo peut céder, sous réserve du paiement intégral de la rémunération fixée dans le devis et si la mention est indiquée sur le devis, l’ensemble des créations effectuées (droits patrimoniaux) pour le client et ce, au terme du dernier et de l’entier paiement. Il peut ainsi décider d’une clause de restriction géographique, temporelle et de supports de ces droits qui sera alors explicitement mentionnée sur le devis. Les livrables pourront être reproduits en l’état, sur le même support, dans le cadre exclusif de la même opération de promotion des produits et/ou services du Client sous réserve de la mention “Crédit photo : Christian Devoise Photo”.
Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L.122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Le diffuseur est le seul responsable de l’utilisation des photographies. Certaines vues pouvant contenir des photographies de bâtiments, biens, œuvres, objets, marques protégées, ou personnes, il appartient au Client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire, Christian Devoise Photo ne saurait être tenu pour responsable.
Droit applicable – Litiges :
Les litiges ou différents nés de l’interprétation ou de l’exécution des différents articles de ces conditions générales de vente, seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Evreux, y compris en cas de pluralité de défendeur et d’appel en garantie. La loi applicable au présent contrat est la loi française, quel que soit le pays du client.
Incapacité de travail :
En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident, Christian Devoise Photo se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Christian Devoise Photo se doit d’avertir le Client (par courrier postal ou électronique) de son incapacité dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par Christian Devoise Photo remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Christian Devoise Photo ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
Délai de livraison :
Christian Devoise Photo fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :
Christian Devoise Photo, fait aussi diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le ou les fournisseurs de leurs engagements. Ce ou ces derniers seront entièrement tenus responsables de leurs négligences ou retards. Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de Christian Devoise Photo dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non-délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.
Sauf mention contraire sur le devis/contrat/bon de commande, les commandes de produits (tirages photos) sont à retirer au domicile de Christian Devoise Photo 6 rue de la grosse devise 27530 Croth.
Perte accidentelle de données :
Malgré toute l’attention que Christian Devoise Photo porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. Christian Devoise Photooffre dans ce cas une nouvelle prestation de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
Conservation des données :
Christian Devoise Photo conserve les fichiers numériques pendant 08 mois sur ses serveurs.
Mise à jour : 06 juin 2023
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